Conditions générales de vente

Nowatt Lighting SAS au capital de 40 189€ – 1 rue Guy Mocquet 13001 Marseille
RCS 802 131 367 Tel: +33 4 91 02 17 06 – nowatt-lighting.com – Numéro TVA Intra: FR 71 802131367

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA FRANCE
Toute commande passée au vendeur emporte acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Les clauses portées sur les bons de commande ou correspondances de l’acheteur ne peuvent y déroger, sauf accord express de la part du vendeur, mentionné sur son offre ou son enregistrement de commande.

1. — GÉNÉRALITÉS
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.
Le délai d’option de nos offres et devis est de 2 mois. Nos fournitures sont limitées aux matériels désignés dans les devis. Nos offres sont révisables en fonction des formules de révision des prix publiées par le Syndicat Français de l’éclairage.
Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par le vendeur, de la commande de l’acheteur. À défaut de contestation par l’acheteur, sous 48 heures, de notre accusé de réception de commande, les termes et conditions stipulés sur cet accusé de réception sont réputés acceptés.
Les poids donnés au devis ou marché ne sont qu’indicatifs ; ils ne peuvent, en aucun cas, être la cause de réclamations ou de réductions de prix quand le matériel est vendu à forfait.
Lorsque le matériel est vendu en produit brut, les prix facturés sont établis sur la base du produit fourni.
Les cotes des massifs de fondation ne sont données qu’à titre d’indication ; ces massifs doivent être établis par l’acheteur, sous sa responsabilité, et en tenant compte des variations exigées par les conditions locales.
Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le vendeur et l’acheteur. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.
Le matériel de présentation doit être retourné sous deux mois. À défaut, il fera l’objet d’une facturation aux conditions de l’offre, conformément à la loi.

2. — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le vendeur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du vendeur. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

3. — DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur.
Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’acheteur, où :
– en cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits ;
– en cas d’événements tels que lock-out, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société du vendeur ou de celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, épidémie, guerre, réquisition, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, accidents d’outillage, retard dans les transports ou tous autres cas amenant un chômage partiel ;
– lorsque les renseignements à fournir par l’acheteur ne parviennent pas au vendeur en temps voulu, ainsi qu’en cas de modifications ou de nouvelles spécifications.

a) Retards
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
En cas de retard, l’acheteur ne peut annuler d’emblée sa commande : il doit impérativement adresser au vendeur une mise en demeure.

b) Pénalités
Aucunes pénalités pour retard de livraison ne sont acceptées, sauf si elles ont fait l’objet de dispositions contractuelles particulières. Elles ne peuvent alors dépasser un montant de 5 % de la valeur, en atelier ou en magasin, du seul matériel restant à livrer. Ces pénalités ne pourront être appliquées que si le retard provient du fait du vendeur et s’il a causé un préjudice réel. Elles ne pourront être appliquées si l’acheteur n’a pas averti par écrit le vendeur lors de la commande, et confirmé, à l’époque prévue pour la livraison, de son intention d’appliquer ces pénalités.
Ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.

4. — TRANSPORT
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations éventuelles auprès du transporteur, même si l’expédition a été faite franco.
Nos transports, franco de port et d’emballage, s’entendent toujours déchargement par le destinataire, le chauffeur ne pouvant opérer seul.
Tous frais additionnels de transport du fait de l’acheteur (en cas d’erreur d’adresse de livraison ou d’absence du destinataire) lui seront automatiquement répercutés.

a) Réclamations
Nonobstant les obligations légales, pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra être signalée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la livraison.

b) Emballages
Les emballages non consignés sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur.
En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le vendeur qui agit au mieux des intérêts du client.

c) Retour
Le retour d’un produit livré ne peut être exceptionnellement accepté qu’après accord écrit préalable du vendeur. Après acceptation du retour par le vendeur, le produit doit être retourné sous huit jours calendaires, dans l’état où il a été livré, tant en ce qui concerne le produit que son emballage. En cas de détérioration du matériel, des frais de remises en état seront supportés par l’acheteur.

5. — CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT
Le contrat détermine les conditions de paiement.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même des échéances à venir.
Toutes sommes non payées à l’échéance portent, dès le premier jour de retard, de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, intérêt au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, conformément aux dispositions de la directive européenne 2000/35 du 29 juin 2000 et de la Loi française n° 2001-420 du 15 mai 2001, et ce sans préjudice de faire cesser l’infraction. Le vendeur se réserve la possibilité d’appliquer à titre de clause pénale une majoration égale à 15 % du montant des créances exigibles.
Pour une première commande, le paiement se fait au comptant avant expédition.
En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition
du bénéficiaire ou de son subrogé.
Les services associés à la fourniture sont payables au comptant, nets et sans escompte.

6. — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois, le transfert des risques est effectué à la charge de l’acheteur dès la livraison.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

7. — GARANTIES
a) Défectuosités ouvrant droit à la garantie
Le vendeur s’engage à remédier à toute vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci.
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du vendeur de ce matériel.

b) Durée et point de départ de la garantie
Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie de deux années. Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de cette garantie
La période de garantie court du jour de la livraison au sens du point 3 ci-dessus.

c) Obligations de l’acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit :
– communiquer au vendeur, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel ;
– aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ;
– donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ;
– s’abstenir, en outre, sauf accord exprès du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

d) Modalités d’exercice de la garantie
Il appartient au vendeur ainsi avisé de remédier au vice et à ses frais et en toute diligence, le vendeur se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur a eu renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.
Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, le vendeur prend à sa charge les frais de main-d’oeuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.
Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparés ou remplacés sont à la charge de l’acheteur de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation, les frais de voyage et de séjour des agents du vendeur.
Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du vendeur.

8. — RESPONSABILITÉ
a) Responsabilité pour dommages matériels directs.
Le vendeur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient de fautes imputables au vendeur dans l’exécution du contrat. De ce fait, le vendeur n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l’acheteur ou des tiers relatifs à l’exécution du contrat, ni les dommages résultant de l’utilisation par le vendeur de documents techniques, données, ou de tout autre moyen fournis ou dont l’emploi est imposé par l’acheteur et comportant des erreurs non détectées par le vendeur.

b) Responsabilité pour dommages indirects et/ou immatériels.
En aucune circonstance, le vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial… La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts
forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.

c) Dispositions générales
A l’exclusion de la faute lourde du vendeur et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du vendeur est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation.
L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre le vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

9. — CONTRATS PARTICULIERS
a) Travaux à façon
En matière de travaux exécutés à façon, le façonnier garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances et spécifications qui lui sont indiquées. Lorsque la charge de fournir la matière incombe au façonnier, celui-ci n’est tenu, en cas de pièces non conformes ou défectueuses, dans la mesure où leur nombre dépasse les tolérances, qu’au remplacement gratuit de celles-ci, sans qu’il puisse lui être demandé des dommages intérêts. Lorsque la matière ou les pièces sont fournies par le client, le façonnier, en cas d’exécution non conforme ne résultant pas du vice propre de celles-ci et portant sur un nombre de pièces dépassant les tolérances, sera tenu au choix du client, soit de faire un avoir correspondant au prix de façon des pièces rebutées, soit de réexécuter le travail à l’aide de la matière ou des pièces nécessaires mises à sa disposition par le client.
A moins que le contrat ne l’ait prévu expressément, le façonnier ne répond de la perte ou de la détérioration de la matière ou des pièces à lui confiées que s’il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.

b) Réparations
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.

10. — CONTESTATIONS
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de Marseille., même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.